Les règles pour la construction de vos clôtures de maison

Alors qu’aux États-Unis, rares sont les maisons dont le terrain est délimité par une clôture, en France, la grande majorité voire l’ensemble des maisons et villas ont leur jardin bien fermé par un mur, un grillage ou une haie.

Une clôture de jardin.

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Les règles d’urbanisme

Comme toujours dès lors qu’il s’agit de travaux d’aménagement du jardin, il faut commencer par se renseigner au service de l’urbanisme de sa commune afin de savoir si votre clôture est autorisée et si elle nécessite une déclaration préalable de travaux. La commune peut réglementer, notamment en termes de hauteur, la construction de clôture. D’une façon générale, le propriétaire est libre de clôturer son terrain dès lors que cela n’entrave pas un bon écoulement des eaux ou encore, que cela n’obstrue pas tous les passages de sortie.

En l’absence de règles d’urbanisme imposées par la commune, l’article 663 du Code Civil s’applique qui impose de respecter la règle de 3,20 mètres de hauteur minimale dans les villes de 50 000 habitants et plus, ou de 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes.

Respecter ses voisins

La clôture que vous voulez installer doit être sur votre terrain, elle ne doit pas empiéter sur le jardin de votre voisin et ne pas être installée au milieu de la ligne de séparation des deux propriétés. Sinon, votre voisin sera en droit de vous faire démolir ou supprimer cette clôture, en portant l’affaire en justice devant le Tribunal de Grande Instance.

Si vous vous entendez bien avec votre voisin et que vous êtes d’accord sur le fait d’ériger un mur de clôture entre vos terrains respectifs, il s’agira alors d’une clôture mitoyenne régie par les articles 653, 654, 661 et 663 du code civil. Cette forme spécifique de copropriété impose des droits et des devoirs notamment d’entretien du mur.

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